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Disposition légale
- Gain assuré pour les rentes en général selon l'art. 22 al. 4 OLAA
Jurisprudence dans l'ordre chronologique
- En cas d'accident non professionnel, les gains non assurés ne sont pas pris en compte
- Collaborateurs temporaires
- Pas de permis de travail
- Biographie professionnelle avec durée normale de l'emploi en cas de contrat de travail à durée déterminée
- Rapports de travail de durée indéterminée en cours d'année
- Plusieurs employeurs avec des rapports de travail à durée déterminée sans interruption
- Heures supplémentaires accumulées
- Combler les lacunes salariales dues au temps
- Congés non payés
Exemples de calcul pour les contrats de travail à durée déterminée
- Durée d'emploi limitée
- Biographie professionnelle avec une durée normale d'emploi