Contenu

Dispositions légales

• Admission aux prestations réglementaires selon l'art. 9 LFLP
• Calcul et échéance de la prestation d'entrée selon l'art. 10 LFLP
• Droit de consultation et de revendication selon l'art. 11 LFLP
• Couverture de prévoyance selon l'art. 12 LFLP
• Prestation de sortie non utilisée selon l'art. 13 LFLP
• Réserves pour raisons de santé selon l'art. 14 LFLP
• Obligation d'information selon l'art. 1 OLP
• Consignation et communication de la prestation de sortie selon l'art. 2 OLP
• Transmission de données médicales selon l'art. 3 OLP
• Admission dans les prestations réglementaires selon l'art. 6a OLP

Jurisprudence dans l'ordre chronologique

• Réclamation d'une prestation de libre passage se trouvant sur un compte de libre passage
• Réception d'une prestation de sortie déjà versée