Versement des prestations de vieillesse (polices de libre passage et comptes de libre passage) | Cas de libre passage | LFLP | Droit de l'assurance sociale

Contenu

Disposition légale

Jurisprudence et pratique dans l'ordre chronologique

Pas d'obligation de retirer le compte de libre passage à l'âge de 60 ans au profit de l'aide sociale
Date de prise en compte des sommes en capital dans la fortune après l'entrée en vigueur de la réforme AVS 21
Saisissabilité des prestations de libre passage
Versement rétroactif de prestations complémentaires à la rente d'invalidité
Approbation implicite des actes du représentant
Remise de l'original de la police de libre passage comme simple prescription d'ordre
Prestations à des tiers non autorisés
Retrait anticipé de polices/comptes de libre passage pour la propriété du logement jusqu'à 5 ans avant l'âge AVS
Atteinte de l'âge limite: Pas de consentement du conjoint

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