Contenu

Dispositions légales

• Principe selon l'art. 122 CC
• Compensation en cas de prestations de sortie selon l'art. 123 CC
• Compensation en cas de rente d'invalidité avant l'âge réglementaire de la retraite selon l'art. 124 CC
• Compensation en cas de rentes d'invalidité après l'âge réglementaire de la retraite et en cas de rentes de vieillesse selon l'art. 124a CC
• Exceptions selon l'art. 124b CC
• Compensation des droits réciproques selon l'art. 124c CC
• Inacceptabilité selon l'art. 124d CC
• Impossibilité selon l'art. 124e CC