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Disposition légale
- Procédure en cas de divorce selon l'art. 25a LFLP
Jurisprudence dans l'ordre chronologique
- Condition de légitimation
- Compétence territoriale
- Tribunal cantonal des assurances
- Compétences du juge du divorce et du tribunal des assurances
- Compétences du tribunal du divorce en ce qui concerne le partage de la prestation de sortie