Contenu

Dispositions légales

• Principe selon l'art. 22 LFLP
• Calcul de la prestation de sortie à partager selon l'art. 22a LFLP
• Calcul de la prestation de sortie à partager en cas de mariage avant le 1er janvier 1995 selon l'art. 22b LFLP
• Transfert de la prestation de sortie et de la rente viagère selon l'art. 22c LFLP
• Rachat après divorce selon l'art. 22d LFLP
• Versement en raison de l'âge ou de l'invalidité selon l'art. 22e LFLP
• Indemnisation selon l'art. 22f LFLP
• Liquidation partielle ou totale selon l'art. 23 LFLP
• Information des assurés et documentation en vue d'un divorce selon l'art. 24 LFLP
• Taux d'intérêt en cas de partage de la prestation de sortie suite à un divorce ou à la dissolution judiciaire d'un partenariat enregistré selon l'art. 8a OLP
• Calcul de la prestation de sortie lorsque l'âge de la retraite est atteint pendant la procédure de divorce selon l'art. 19g OLP
• Conversion de la part de rente en une rente viagère selon l'art. 19h OLP
• Compensation en cas d'ajournement de la rente de vieillesse selon l'art. 19i OLP
• Modalités du transfert d'une part de rente allouée dans une institution de prévoyance ou de libre passage selon l'art. 19j OLP
• Informations selon l'art. 19k OLP

Jurisprudence et pratique dans l'ordre chronologique

• Pas de transfert si la personne assurée est déjà à la retraite
• Raisons importantes permettant de déroger au principe du partage par moitié
• Refus du partage de l'avoir de prévoyance sur la base de l'avoir accumulé avant le 01.01.2017
• Divorce : intérêts également sur les avoirs dans des institutions de libre passage
• Prestation de sortie dans le cadre du partage de la prévoyance professionnelle en cas de mariage avant le 01.01.1995
• Principe de la rémunération continue de la prestation de sortie à transférer
• Versement anticipé pour la propriété du logement en cas de divorce
• Pas de partage du pilier 3a (prévoyance individuelle liée) en cas de divorce
• Impossibilité de partager la prestation de sortie en cas de divorce
• Divorce et versements anticipés (biens immobiliers)
• Divorce (à l'étranger)
• Versement anticipé, partage de la prestation de sortie en cas de divorce
• Prestation de sortie / Perte d'intérêts
• Versement anticipé, partage de la prestation de sortie en cas de divorce
• Répartition des compétences en cas de divorce
• Retraite anticipée; partage de la prestation de sortie ou indemnité équitable
• Paiement en espèces du divorce
• Compétences du tribunal de divorce
• Partage des prestations de sortie en cas de divorce
• Partage de la prestation de sortie en cas de divorce
• Propriété du logement en cas de divorce ; bien immobilier
• Durée du mariage déterminante pour le partage