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Dispositions légales
- Proposition de couverture provisoire selon l'art. 9 LCA
- Assurance rétroactive selon l'art. 10 LCA
- Police selon l'art. 11 LCA
- Annulation de l'assurance selon l'art. 13 LCA
Jurisprudence par ordre chronologique
- Nullité partielle
- Annulation
- Interdiction de l'assurance rétroactive