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Disposition légale

• Obligation de sauvetage selon l'art. 38a LCA et l'art. 61 LCA

Jurisprudence dans l'ordre chronologique

• Obligation de réduire le dommage d'un indépendant avec assurance de sommes
• Réduire uniquement son propre dommage et non pas également celui de l'employeur
• Délai de transition pour un changement de profession dans l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
• Changement de profession comme obligation de réduire le dommage dans l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
• Mise en œuvre du changement de profession avec recours à l'enquête sur la structure des salaires (ESS)
• Espoir de succès thérapeutique avec retard d'un changement de profession acceptable
• Exemples avec application de l'enquête sur la structure des salaires (ESS)
• Abandon de l'activité indépendante
• Réduction de l'assurance-somme
• Jurisprudence des assurances sociales de l'obligation de réduire le dommage également applicable dans la LCA

Liens internes > Thèmes apparentés

• LPGA > Obligation de réduire le dommage
• LPGA > Procédure de sommation et de sursis
• LPGA > Degré AI > SE : obligation de renoncer à une capacité de gain indépendante
• LAA > Suspension des prestations : pas de délai transitoire