Contenu

Dispositions légales

• Obligation d'avis après la survenance de l'événement redouté selon l'art. 38 LCA
• Interdiction de modification selon l'art. 38b LCA
• Frais de réduction du dommage selon l'art. 38c LCA
• Justification du droit à l'assurance selon l'art. 39 LCA
• Détection précoce selon l'art. 39a LCA
• Collaboration interinstitutionnelle selon l'art. 39b LCA
• Justification frauduleuse du droit à l'assurance selon l'art. 40 LCA
• Exigibilité du droit à l'assurance selon l'art. 41 LCA
• Versements d'acomptes selon l'art. 41a LCA
• Résiliation en cas de dommage partiel selon l'art. 42 LCA

Jurisprudence par ordre chronologique

• Justification frauduleuse par une agression délibérée dans l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
• Suspension des prestations suite à la non-participation à une expertise
• Observation par l'assureur d'indemnités journalières en cas de maladie avec demande de remboursement
• Deux conditions pour prouver une fraude à l'assurance
• Déclaration inexacte des faits comme condition objective de la tromperie
• Preuve de la survenance d'un cas d'assurance, charge de la preuve Ayants droit; répartition de la charge de la preuve
• Prestation de travail imposée par l'employeur malgré l'incapacité de travail
• Intention de tromper objective et subjective
• Observation légitime
• Comparaison non valable suite à un avantage excessif de l'assureur
• Pas de rappel pour l'échéance en cas de négation définitive de l'obligation de prestation
• Simples actes préparatoires à la reprise du travail
• Obligation d'information de l'ayant droit en cas de sinistre
• Obligation de déclaration après la survenance de l'événement redouté

Liens internes > Thèmes apparentés

• LCA > Obligation de réduire le dommage / Obligation de sauvetage
• Indemnité journalière en cas de maladie > Exigences en matière de droit de la preuve et moyens de preuve relatifs à l'incapacité de travail
• Droit de la preuve dans le droit des assurances sociales
• LPGA > Surveillance / Observation