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Observation / Surveillance / Intervention de détectives privés / Fraude à l'assurance
En vigueur à partir du 01.10.2019
Contenu
Dispositions légales
- Observation selon l'art. 43a LPGA
- Autorisation de l'utilisation d'instruments techniques pour la localisation selon l'art. 43b LPGA
- Exigences posées aux spécialistes qui effectuent des observations selon l'art. 7a OPGA à l'art. 7g OPGA
- Réalisation de l'observation selon l'art. 7h OPGA et l'art. 7i OPGA
Instruction sur l'observation et circulaire
- Directive sur l'observation dans les assurances sociales
- Circulaire relative à l'observation dans l'assurance-accidents obligatoire
- Circulaire sur l'observation dans l'assurance-maladie sociale
Jurisprudence par ordre chronologique
- L'expert médical se penche sur le matériel d'observation
- Les conclusions de l'observation ne sont pas disponibles dans le cadre d'un examen médical
- Utilisabilité du matériel de l'assureur responsabilité civile par l'assurance invalidité
- Menace d'une plainte pénale en cas d'échec de la transaction
Fichiers Pdf
- Dispositions d'exécution relatives à la surveillance des assurés
- Protection de la sphère privée dans le cadre d'une observation
- Utilisation d'instruments techniques dans le cadre d'observations
Liens internes > Thèmes apparentés