Contenu

Dispositions légales

• Autorité de surveillance selon l'art. 76 LPGA
• Échange de données électroniques selon l'art. 76a LPGA
• Rapports et statistiques selon l'art. 77 LPGA
• Responsabilité selon l'art. 78 LPGA
• Dispositions pénales selon l'art. 79 LPGA
• Exonération fiscale des assureurs selon l'art. 80 LPGA

Jurisprudence dans l'ordre chronologique

• Responsabilité de l'Etat selon l'art. 78 al. 1 LPGA
• Responsabilité LACI par rapport à la LAA
• Recevabilité du recours en matière de responsabilité de l'office AI pour les dommages causés à des tiers
• Responsabilité de l'assureur