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Remboursement / Récupération des prestations indûment perçues

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Dispositions légales

  • Restitution des prestations indûment perçues selon l'art. 25 al. 1 LPGA
  • Délais pour la restitution selon l'art. 25 al. 2 LPGA
  • Demande de remboursement et délais selon l'art. 25 al. 3 LPGA
  • Personnes tenues de restituer les prestations selon l'art. 2 LPGA
  • Décision de restitution selon l'art. 3 LPGA
  • Remise reçue de bonne foi en cas de grande rigueur selon l'art. 4 LPGA
  • Grande rigueur selon l'art. 5 LPGA

Aperçu sous forme de tableau

  • Remboursements / Demandes de remboursement

Jurisprudence par ordre chronologique

  • Obligation de remboursement de l'assuré à la lumière de l'effet contraignant du jugement pénal
  • La bonne foi comme l'une des conditions de la remise / Violation de l'obligation de déclarer LPC
  • Droit prescrit à la restitution d'une rente de survivants LAA
  • Restitution de prestations de rente indûment perçues ; déclenchement du délai de péremption
  • Pas de compensation de la créance en restitution avec des prestations de recours
  • Applicabilité du délai de prescription plus long en droit pénal
  • Obligation de remboursement
  • Délai de péremption
  • Déclenchement du délai de péremption
  • Droit au remboursement sur la base d'un tarif provisoire
  • Erreur de contrôle déclenchant le délai
  • Délais de péremption / Définition de 'avoir connaissance de'.
  • Versements de tiers
  • Une notification préalable suffit pour respecter le délai
  • Obligation de l'employeur de rembourser les prestations APG
  • Début du délai à la connaissance du rapport d'expertise
  • Temps nécessaire Echange de données entre l'office AI et la caisse de compensation
  • Obligation de remboursement des descendants
  • Saisie des cotisations avec effet sur la perception de la rente
  • Droit de l'employé de demander le remboursement des cotisations payées en trop
  • Définition de la bonne foi
  • Procédure pénale
  • Les conditions d'une révision ou d'un réexamen procédural doivent être remplies
  • Droit de récupération des assureurs maladie envers un hôpital
  • Délai pour la demande = Prescription d'ordre

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