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Représentation et curatelle

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Dispositions légales

  • Représentation et assistance selon l'art. 37 LPGA
  • Frais d'une assistance juridique gratuite selon l'art. 12a OPGA

Pratique de l'assistance juridique gratuite

  • Directives concernant l'assistance juridique gratuite, y compris la demande

Jurisprudence dans l'ordre chronologique

  • Pas de retrait rétroactif de l'assistance juridique gratuite
  • Personne assurée résidant au Kosovo
  • Assistance gratuite uniquement pour les questions complexes
  • Taux horaire de l'assistance gratuite
  • Seuls les avocats brevetés sont autorisés à pratiquer l'assistance judiciaire gratuite
  • Assistance gratuite dans la procédure d'opposition LAA

Formulaire au format Word

  • Demande d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite