Contenu

Dispositions légales

• Représentation et assistance selon l'art. 37 LPGA
• Règles de procédure pour l'assistance juridique gratuite selon l'art. 61 let. f LPGA
• Frais d'une assistance juridique gratuite selon l'art. 12a OPGA

Pratique de l'assistance juridique gratuite

• Directives concernant l'assistance juridique gratuite, y compris la demande

Jurisprudence dans l'ordre chronologique

• Les dossiers médicaux ne sont pas considérés comme des questions complexes au sens de l'art. 37 al. 4 LPGA
• Calcul de l'indemnité d'assistance juridique gratuite selon l'art. 61 let. f LPGA / Arbitraire 
• Pas de retrait rétroactif de l'assistance juridique gratuite
• Personne assurée résidant au Kosovo
• Assistance gratuite uniquement pour les questions complexes
• Taux horaire de l'assistance gratuite
• Seuls les avocats brevetés sont autorisés à pratiquer l'assistance judiciaire gratuite
• Assistance gratuite dans la procédure d'opposition LAA

Formulaire au format Word

• Demande d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite