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Protection de la confiance légitime / Protection de la confiance dans les informations ou les assurances fournies par les autorités publiques

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Jurisprudence par ordre chronologique

  • Protection de la confiance légitime en cas d'assurances données par les autorités ou d'autres comportements
  • Renseignements téléphoniques attestés par écrit comme preuve
  • Bonne foi / choix involontaire et malheureux de mots
  • Faux renseignements ou fausses assurances (assurance par convention)

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