Garantie des prestations: Art. 22 LPGA - Compensation - Cession - Mise en gage | LPGA | Droit de l'assurance sociale

Contenu

Disposition légale

Jurisprudence et pratique dans l'ordre chronologique

Versement des prestations de l'AVS et des PC aux EMS
Versement à des tiers de prestations en espèces courantes de l'AVS et de l'AI
Cession du paiement rétroactif à l'autorité d'aide sociale qui a fait des avances
Saisie de prestations en espèces / Cession de paiements rétroactifs

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