Contenu

Dispositions légales

• Calcul et suspension des délais selon l'art. 38 LPGA
• Respect des délais selon l'art. 39 LPGA
• Prolongation des délais et conséquences du retard selon l'art. 40 LPGA
• Rétablissement du délai selon l'art. 41 LPGA

Jurisprudence dans l'ordre chronologique

• Preuve de la ponctualité d'un acte de la partie
• Suspension des délais du septième jour avant Pâques jusqu'au septième jour après Pâques inclus
• Exemples de maladie et rétablissement du délai
• Pertes de données et rétablissement du délai
• Validité de la fiction de notification également en cas de rétention du courrier ?
• Suspension des délais de recours dans les procédures judiciaires cantonales

Liens internes > Thèmes apparentés

• Droit de la preuve > Notification par voie postale