Contenu

Disposition légale

• Organismes compétents selon l'art. 75a LPGA
• Infrastructure pour l'exécution selon l'art. 75b LPGA
• Financement de l'infrastructure selon l'art. 75c LPGA
• Autorités compétentes dans les relations internationales selon l'art. 17a OPGA
• Organismes de liaison selon l'art. 17b OPGA
• Institution compétente selon l'art. 17c OPGA
• Institution supplétive selon l'art. 17d OPGA
• Services fédéraux compétents pour l'infrastructure en vue de l'échange électronique de données avec l'étranger selon l'art. 17e OPGA
• Principe selon l'art. 17f OPGA
• Frais de base selon l'art. 17g OPGA
• Frais d'utilisation en cas de connexion au point d'accès électronique au moyen d'une application standard selon l'art. 17h OPGA
• Frais d'utilisation en cas de raccordement au point d'accès électronique au moyen d'une interface avec une application spécialisée conformément à l'art. 17i OPGA
• Barème des frais selon l'art. 17j OPGA
• Modalités selon l'art. 17k OPGA
• Échange de données électroniques selon l'art. 18a OPGA
• Applicabilité de l'ordonnance générale sur les émoluments selon l'art. 18abis OPGA