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Disposition légale

• Parties selon l'art. 34 LPGA
• Indemnité de partie selon l'art. 61 let. g LPGA

Jurisprudence dans l'ordre chronologique

• Faits d'une victoire non seulement marginale mais déterminante
• Critères de calcul pour le montant de l'indemnisation des parties
• Indemnité de partie en cas de victoire ou de défaite
• L'indemnisation des parties en cas d'examen complémentaire est considérée comme un gain de cause.
• Indemnisation des parties et assurance de protection juridique

Liens internes > Thèmes apparentés

• LPGA > Procédure judiciaire et règles de procédure (spéciales)