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Disposition légale

• Extinction du droit selon l'art. 24 LPGA

Jurisprudence et pratique dans l'ordre chronologique

• Prestations périodiques en espèces et respect des délais
• LAA ne prévoit aucune disposition concernant les versements rétroactifs en cas de déclaration tardive
• Déchéance de la fixation selon l'art. 24 al. 1 LPGA / Déchéance de l'exécution
• Déchéance en cas de prestations sous forme de capital
• Application intertemporelle des délais de péremption