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Disposition légale

• Domicile et résidence habituelle selon l'art. 13 LPGA

Jurisprudence dans l'ordre chronologique

• Domicile déterminant pour la compétence cantonale en matière de prestations complémentaires
• Séjour temporaire à l'étranger sans intention de quitter définitivement la Suisse
• Définition du domicile comme critère d'assujettissement
• Notion de domicile et de résidence habituelle
• Notion de domicile comme condition du droit à une rente extraordinaire