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Disposition légale

• Frais d'instruction selon l'art. 45 LPGA

Jurisprudence dans l'ordre chronologique

• Caractère indispensable des clarifications non effectuées
• Mise à la charge de la partie des frais de clarification
• Mesures signifie toutes les clarifications et dépenses entrant en ligne de compte.

Pratique

• Nouveauté de la révision de la LPGA au 01.01.2021
• Aides à la traduction
• Remboursement des soins et des frais dans les cas refusés