Contenu principal

Dispositions finales

Contenu

 

Dispositions légales

  • Exécution selon l'art. 81 LPGA
  • Dispositions transitoires selon l'art. 82 LPGA
  • Modification du droit en vigueur selon l'art. 83 LPGA
  • Référendum et entrée en vigueur selon l'art. 84 LPGA et l'art. 19 OPGA
  • Disposition transitoire relative à la modification du 21 juin 2019 selon l'art. 83 LPGA
  • Dispositions transitoires relatives à la modification du 7 juin 2019 selon l'art. 18b OPGA