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Disposition légale

• Récusation selon l'art. 36 LPGA

Jurisprudence par ordre chronologique

• Récusation d'un expert du cabinet de groupe dans le domaine de l'assurance-accidents
• Entretien téléphonique avec l'assureur seulement après le dépôt de l'expertise
• Des contacts unilatéraux entre l'assureur et l'expert justifient une apparence de partialité
• Faire valoir immédiatement les motifs de récusation et de partialité
• Pas de partialité automatique en raison d'une amitié sur Facebook
• Demande de récusation uniquement contre des personnes et non contre des institutions
• Opinion divergente de la jurisprudence (publique ou via une publication)
• Relations de dépendance sans motif de récusation
• Saisine préalable
• Partialité d'une experte médicale
• Expertise par l'assureur social ; demande de récusation