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Remboursement des prestations indûment perçues

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Disposition légale

  • Restitution de prestations indûment perçues selon l'art. 35a LPP

Jurisprudence par ordre chronologique

  • Récupération d'un capital-décès versé à une personne non autorisée
  • Récupération obligatoire
  • Principes relatifs à la prescription
  • Récupération prescrite pour compensation
  • Récupération de prestations de vieillesse indûment versées après le décès de l'assuré
  • Décision de la procédure AI vaut connaissance définitive
  • Récupération d'une bonification effectuée par erreur
  • Restitution d'un paiement effectué à tort
  • Situation juridique avant l'entrée en vigueur de l'art. 35a LPP le 1er janvier 2005

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