Contenu

Dispositions légales

• Litiges et prétentions en responsabilité selon l'art. 73 LPP
• Particularités de l'administration de la justice selon l'art. 74 LPP

Jurisprudence par ordre chronologique

• Droit des parties d'être entendues 
• Notion d'action en justice téméraire
• Compétences en cas de litige concernant l'assainissement d'une institution de prévoyance
• Procédure judiciaire gratuite, sauf en cas de procès téméraire et de mauvaise foi
• Le principe de l'instruction ne laisse aucune place à la charge de la preuve
• Répondre à l'assujettissement à l'assurance dans la procédure de plainte / pas de décisions
• Compétence / procédure de plainte
• Conditions d'applicabilité de l'art. 73 al. 1 LPP / Fondement de la demande en justice
• Légitimation active de la veuve
• Qualité pour agir pour les créances de cotisations et l'assujettissement
• Procédure en cas de répartition des fonds libres d'une institution de prévoyance
• Action en justice par les héritiers
• Procédure d'action devant le tribunal cantonal de la prévoyance compétent
• Droit de recours du Fonds de garantie LPP; voie de droit
• Exigences relatives à la procédure de plainte (obligation d'établir la substance et charge de la preuve)
• Action en constatation
• Principe avec exemples
• Appréciation autonome de la réduction des prestations
• Non-exécution ou mauvaise exécution d'un contrat d'affiliation
• Compétence territoriale en cas de divorce (à l'étranger)
• Compétence matérielle; faits doublement pertinents
• Compétence territoriale en cas de divorce
• Procédure d'action devant le tribunal cantonal de la prévoyance professionnelle
• Examen du droit de la prévoyance professionnelle
• Action en dommages-intérêts contre plusieurs personnes
• Conciliation sur le partage de la prestation de sortie en cas de divorce
• Interprétation et application des dispositions réglementaires