Contenu principal
Contenu
En bref
- Réserve de santé
Dispositions légales
- Régime surobligatoire selon l'art. 331c CO
- Assurance facultative pour les indépendants selon l'art. 45 LPP
- Réserves pour raisons de santé selon l'art. 14 LFLP
- Réserves pour raisons de santé selon l'art. 11 OLP
Jurisprudence et pratique dans l'ordre chronologique
- Résumé des bases juridiques de la réserve de santé dans le régime surobligatoire
- Moment où la réserve est émise
- Pas de réserve ou de retrait à hauteur des prestations de sortie apportées
- Pas de réserves pour raisons de santé avec effet rétroactif
- Forme de la réserve
- Réserve en cas de changement d'institution de prévoyance par l'employeur
- Obligation de fournir des prestations sur la base d'une admission expresse sans réserve
- Formulation des réserves
- Réserve de santé suite à une maladie cardiaque
- Conséquences si l'événement prévu par la réserve survient pendant la durée de la réserve
- Les améliorations de prestations entraînent un nouvel examen du risque
- Les réserves doivent être formulées de manière formelle / résiliation du contrat de prévoyance
- Pas de réserves dans la prévoyance obligatoire
Liens internes > Thèmes apparentés