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Réserve de santé

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En bref

  • Réserve de santé

Dispositions légales

  • Régime surobligatoire selon l'art. 331c CO
  • Assurance facultative pour les indépendants selon l'art. 45 LPP
  • Réserves pour raisons de santé selon l'art. 14 LFLP
  • Réserves pour raisons de santé selon l'art. 11 OLP

Jurisprudence et pratique dans l'ordre chronologique

  • Moment où la réserve est émise
  • Pas de réserve ou de retrait à hauteur des prestations de sortie apportées
  • Pas de réserves pour raisons de santé avec effet rétroactif
  • Forme de la réserve
  • Réserve en cas de changement d'institution de prévoyance par l'employeur
  • Obligation de fournir des prestations sur la base d'une admission expresse sans réserve
  • Formulation des réserves
  • Réserve de santé suite à une maladie cardiaque
  • Conséquences si l'événement prévu par la réserve survient pendant la durée de la réserve
  • Les améliorations de prestations entraînent un nouvel examen du risque
  • Les réserves doivent être formulées de manière formelle / résiliation du contrat de prévoyance
  • Pas de réserves dans la prévoyance obligatoire

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