Contenu

Dispositions légales

• Obligation de déclaration en général selon l'art. 4 LCA
• Obligation de déclarer en cas de représentation et d'assurance externe selon l'art. 5 LCA
• Conséquences de la violation de l'obligation de déclarer en général selon l'art. 6 LCA
• Conséquences de la violation de l'obligation de déclarer en cas de contrat d'assurance collective selon l'art. 7 LCA
• Non-apparition des conséquences de la violation de l'obligation de déclarer selon l'art. 8 LCA

Aperçu de la jurisprudence relative aux faits générateurs de risques importants et non importants

• Il y a violation de l'obligation de déclarer lors de la conclusion du contrat
• Il n'y a pas de réticence lors de la conclusion du contrat

Autres jurisprudences par ordre chronologique

• Portée des questions / Horizon de compréhension subjectif / Violation de l'obligation de déclarer avec réticence
• Pas de violation de l'obligation d'annoncer suite à un malentendu; sans clarification des faits par l'AES
• Délimitation entre l'obligation de déclarer (art. 4, al. 3 LCA) les maladies et les indispositions
• En raison de l'absence de documents en temps réel, pas de preuve d'une violation de l'obligation de déclarer
• La question du 'type de maladie' signifie un trouble ayant valeur de maladie.
• Début du délai selon l'art. 6 al. 2 LCA à partir de la réception du dossier AI
• En cas de soupçon général, faire les recherches nécessaires.
• Principes relatifs au délai de résiliation selon l'art. 6 al. 2 LCA
• L'assuré signe 'à l'aveugle' la proposition
• Lettre de résiliation envoyée à un seul héritier parmi plusieurs
• Horizon de questionnement de dix ans est admissible
• Horizon de compréhension subjectif pour la portée de certaines questions de santé
• Questions de santé formulées de manière non déterminée et non univoque
• Début du délai selon l'art. 6 al. 2 LCA, p. ex. par la connaissance du médecin-conseil
• Violation de l'obligation de déclarer et résiliation et lien de causalité
• Conditions d'une violation de l'obligation de déclarer
• Disposition sur le cours des délais et le calcul des délais hebdomadaires (art. 6 al. 2 LCA)
• l'art. 6 LCA ne prévoit pas d'allègement de la preuve
• Exigences relatives à une déclaration de retrait/résiliation
• Délégation des tâches administratives (art. 6, al. 2 LCA)

Systèmes experts: Violation de l'obligation de déclarer en cas de prestation

• Cette application évalue si, lors de la survenance d'un cas de prestation actuel, il y a eu violation de l'obligation de déclarer lors de la conclusion du contrat ou lors de l'entrée chez l'employeur et, dans l'affirmative, quelle est l'influence de cette violation sur l'obligation de prestation actuelle de l'assureur ou de l'institution de prévoyance.

Liens internes > Thèmes apparentés

• LPP > Violation de l'obligation de déclarer
• LPP > Réserve de santé