Contenu

Dispositions légales

• Echéance selon l'art. 19 LCA
• Obligation de sommation de l'assureur; conséquences du retard selon l'art. 20 LCA
• Rapports contractuels après la survenance d'un retard selon l'art. 21 LCA
• Divisibilité selon l'art. 24 LCA

Jurisprudence dans l'ordre chronologique

• Survenance du cas d'assurance avant la survenance du retard
• Conséquences du retard; suspension de l'obligation de fournir des prestations
• Assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie; survenance du cas d'assurance ; moment
• Maintien des indemnités journalières en cas de survenance de la suspension des prestations suite au retard dans le paiement des primes
• Exigences relatives au contenu de la sommation
• Prestations complémentaires