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Dispositions légales

• Aggravation du risque avec le concours du preneur d'assurance selon l'art. 28 LCA
• Diminution du risque selon l'art. 28a LCA
• Réserve des conventions particulières selon l'art. 29 LCA
• Aggravation du risque sans intervention du preneur d'assurance selon l'art. 30 LCA
• Aggravation du risque dans le cadre d'un contrat d'assurance collective selon l'art. 31 LCA
• Non-réalisation des conséquences de l'aggravation du risque selon l'art. 32 LCA
• Etendue du risque selon l'art. 33 LCA