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Dispositions légales

  • Résiliation ordinaire selon l'art. 35a LCA
  • Résiliation extraordinaire selon l'art. 35b LCA
  • Cas d'assurance en suspens selon l'art. 35c LCA
  • Retrait de l'autorisation d'exercer une activité commerciale; conséquences de droit privé selon l'art. 36 LCA
  • Faillite de l'assureur selon l'art. 37 LCA