Contenu principal

Dispositions finales

Contenu

 

Dispositions légales

  • Rapport avec le droit des obligations selon l'art. 100 LCA
  • Rapports juridiques ne tombant pas sous le coup de la loi selon l'art. 101 LCA
  • Abrogation des prescriptions existantes selon l'art. 103 LCA
  • Dispositions transitoires relatives à la modification du 19.06.2020, en vigueur à partir du 01.01.2022 selon l'art. 103a LCA
  • Entrée en vigueur de la loi selon l'art. 104 LCA