Contenu

Dispositions légales

• Proposition d'assurance selon l'art. 1 LCA
• Conditions particulières de la proposition selon l'art. 2 LCA
• Droit de révocation selon l'art. 2a LCA
• Effets de la révocation selon l'art. 2b LCA
• Devoir d'information de l'assureur selon l'art. 3 LCA
• Violation du devoir d'information selon l'art. 3a LCA

Jurisprudence dans l'ordre chronologique

• Le devoir d'information selon l'art. 3 al. 3 LCA concerne l'employeur et non l'assureur
• Délimitation entre une simple modification du contrat et une nouvelle conclusion
• Modification du contrat et nouvelle conclusion du contrat d'assurance