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Conclusion du contrat et obligations d'information

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Dispositions légales

  • Proposition d'assurance selon l'art. 1 LCA
  • Conditions particulières de la proposition selon l'art. 2 LCA
  • Droit de révocation selon l'art. 2a LCA
  • Effets de la révocation selon l'art. 2b LCA
  • Devoir d'information de l'assureur selon l'art. 3 LCA
  • Violation du devoir d'information selon l'art. 3a LCA

Jurisprudence dans l'ordre chronologique

  • La non-remise d'une liste d'hôpitaux aux prestations limitées ne viole pas l'obligation d'information
  • Le devoir d'information selon l'art. 3 al. 3 LCA concerne l'employeur et non l'assureur
  • Délimitation entre une simple modification du contrat et une nouvelle conclusion
  • Modification du contrat et nouvelle conclusion du contrat d'assurance