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Dispositions légales
- Assurance obligatoire des salariés et des chômeurs selon l'art. 2 LPP
- Assurance obligatoire des indépendants selon l'art. 3 LPP
- Assurance vieillesse, décès et invalidité des indépendants selon l'art. 42 LPP
- Assurance de certains risques des indépendants selon l'art. 43 LPP
- Employés engagés pour une durée limitée / Rapports de travail atypiques selon l'art. 1k OPP 2
- Salariés exclus de l'assurance obligatoire selon l'art. 1j OPP 2
- Location de services selon l'art. 2 OPP 2
Jurisprudence et pratique concernant les personnes obligatoirement assurées
- Salariés engagés pour une durée déterminée / rapports de travail atypiques
- Frontaliers et frontalières
- Propriétaires majoritaires et gérants d'une Sàrl
- Assurance obligatoire en cas d'employeurs multiples
- Saisonniers à durée indéterminée
Jurisprudence et pratique concernant les personnes non obligatoirement assurées
- Activité principale et activité accessoire chez le même employeur
- Activité accessoire ou délimitation de deux activités principales
- Droit international
- Exploitation agricole
- Rapport de travail de plus de trois mois
Liens internes > Thèmes apparentés