Contenu

Dispositions légales

• Forme de la prestation selon l'art. 37 LPP
• Consentement en cas d'indemnisation en capital selon l'art. 37a LPP
• Versement des rentes selon l'art. 38 LPP

Jurisprudence dans l'ordre chronologique

• Devoir de diligence de l'institution de prévoyance lors du versement d'une indemnité en capital
• Délai réglementaire pour faire valoir une indemnité en capital
• Droit à l'indemnité en capital
• Retraite anticipée
• Répartition des fonds libres de la fondation ; traitement des assurés avec indemnité en capital