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Dispositions légales
- Contraventions selon l'art. 75 LPP
- Délits selon l'art. 76 LPP
- Infractions dans les entreprises commerciales selon l'art. 77 LPP
- Poursuite et jugement selon l'art. 78 LPP
- Infractions à l'ordre selon l'art. 79 LPP