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Dispositions légales
- Assurance facultative selon l'art. 4 LPP
- Droit à l'assurance selon l'art. 44 LPP
- Réserve selon l'art. 45 LPP
- Activité lucrative au service de plusieurs employeurs selon l'art. 46 LPP
- Sortie de l'assurance obligatoire selon l'art. 47 LPP
- Sortie de l'assurance obligatoire après l'âge de 58 ans révolus selon l'art. 47a LPP
- Adhésion à l'assurance facultative selon l'art. 28 OPP 2
- Salaire coordonné selon l'art. 29 OPP 2
- Employeurs tenus de payer des cotisations selon l'art. 30 OPP 2
- Cotisations de l'employeur selon l'art. 31 OPP 2
- Encaissement des cotisations par l'institution de prévoyance selon l'art. 32 OPP 2
Jurisprudence et pratique par ordre chronologique
- Sortie de l'assurance obligatoire / Maintien de la couverture d'assurance
- Frontaliers et article 47a LPP
- 11 Questions et réponses sur l'article 47a LPP
- Versement anticipé et paiement en espèces du capital-vieillesse épargné
- Retrait anticipé et paiement en espèces du capital-vieillesse épargné
- Affiliation rétroactive à l'institution supplétive dans l'assurance facultative
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