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Fondation institution supplétive LPP

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Dispositions légales

  • Tâches selon l'art. 60 LPP
  • Prestation de sortie ou rente viagère transférée suite à un divorce selon l'art. 60a LPP
  • Placement temporaire des avoirs de libre passage auprès de la Trésorerie fédérale selon l'art. 60b LPP
  • Financement de l'institution supplétive selon l'art. 72 LPP

Ordonnance sur les droits de l'institution supplétive

  • Objet selon l'art. 1 OAFP
  • Affiliation de l'employeur de par la loi selon l'art. 2 OAFP
  • Droits de l'institution supplétive envers l'employeur selon l'art. 3 OOFP
  • Prestations du fonds de garantie à l'institution supplétive selon l'art. 4 OOFP

Jurisprudence par ordre chronologique

  • Pas d'intérêts moratoires sur le montant des paiements rétroactifs pour les rentes d'invalidité
  • Mainlevée / Procédure de poursuite
  • Affiliation à l'institution supplétive
  • Survenance du cas de prévoyance avant l'affiliation de l'employeur à une institution de prévoyance

Site web de la Fondation institution supplétive LPP