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Disposition légale

• Violation de l'obligation de renseigner et de collaborer selon l'art. 43 al. 3 LPGA

Procédure de mise en demeure et de délai de réflexion selon la jurisprudence

• Principes de la procédure de mise en demeure en cas de changement de profession et d'activité raisonnablement exigible
• Délai transitoire de 3 à 5 mois
• Conséquences de la violation de la procédure de mise en demeure et du délai de réflexion

Jurisprudence ultérieure dans l'ordre chronologique

• L'administration n'est pas tenue d'attendre un acte concret de refus
• Abandon de l'opposition entre la nouvelle demande et la suspension
• La violation de l'obligation de collaborer entraîne le renversement de la charge de la preuve
• Absence de trouble psychique invalidant résistant à la thérapie
• Durée de la sanction pendant le refus de coopérer
• Suppression de la rente suite au refus de l'expertise autorisée
• Les questions superflues ne rendent pas l'expertise déraisonnable
• Réglementations LPGA/LAI applicables en parallèle
• Report de la date de l'expertise autorisé

Liens internes > Thèmes apparentés

• LCA (indemnités journalières en cas de maladie) > Assurance dommages > Procédure de mise en demeure et de sursis