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Assurance dommages

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Définition 

  • Assurance dommages

Jurisprudence par ordre chronologique

  • Pas de perte de gain suite au maintien du salaire par l'employeur
  • L'indemnité de départ ne couvre pas la perte de gain pour la période précédant le départ de l'employeur
  • Pas de perte de gain suite à l'absence de paiement du salaire
  • Pas de perte de gain suite à l'incapacité de travail du titulaire en cas de départ ou de cessation d'activité
  • Dommage effectif lors de la survenance du cas d'assurance
  • Différence entre assurance de sommes et assurance de dommages / Formes mixtes
  • Réduction suite à la violation d'une obligation

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