Contenu

Dispositions légales

• Personnes bénéficiaires selon l'art. 2 OPP 3
• Réduction des prestations en cas de décès intentionnel de la personne assurée par la personne bénéficiaire selon l'art. 2a OPP 3
• Versement anticipé et différé selon l'art. 3 al. 1 OPP 3
• Versement anticipé selon l'art. 3 al. 2 OPP 3
• Autres possibilités de versement selon l'art. 3 al. 3 OPP 3
• Intervalle de versement selon l'art. 3 al. 4 OPP 3
• Propriété du logement, participations et besoins propres selon l'art. 3 al. 5 OPP 3
• Partenariat enregistré selon l'art. 3 al. 3 OPP 3
• Transfert de capitaux de prévoyance dans des institutions de prévoyance ou dans d'autres formes reconnues de prévoyance selon l'art. 3a OPP 3
• Cession, mise en gage et compensation selon l'art. 4 OPP 3

Jurisprudence et pratique dans l'ordre chronologique

• Date de prise en compte des sommes en capital dans la fortune après l'entrée en vigueur de la réforme AVS 21
• Transfert du pilier 3a vers le 2e pilier / dissolution échelonnée
• Rénovations et transformations
• Rachat dans le 2e pilier et un versement anticipé proche dans le temps pour l'encouragement à la propriété du logement
• Saisissabilité des droits
• Frères et sœurs, demi-frères et demi-sœurs dans la prévoyance professionnelle
• Remboursement et augmentation de l'hypothèque
• Transfert partiel/transfert à l'âge de 59/60 ans et dans le 2e pilier
• Prestations de survivants pour les personnes bénéficiant d'un soutien considérable