Contenu

Disposition légale

• Coûts de la clarification

Jurisprudence et pratique dans l'ordre chronologique

• Transfert des coûts autorisé uniquement en cas d'examen rhumatologique complémentaire insuffisant
• Suppression de l'imputation des coûts de l'expertise judiciaire cantonale à l'office AI
• Expertise privée non nécessaire à la prise de décision
• Caractère indispensable des clarifications non effectuées
• Nouveauté de la révision de la LPGA au 01.01.2021
• Imposition a posteriori des frais d'expertise
• Mise à la charge de la partie des frais d'expertise
• L'expertise mandatée par la personne assurée doit servir à établir les faits.
• Montant des frais d'une expertise judiciaire polydisciplinaire
• Mesures signifie toutes les clarifications et dépenses entrant en ligne de compte.
• Imputation des frais d'expertise judiciaire aux offices AI / assureurs LAA
• Expertise des parties indispensable pour la prise de décision
• Expertise privée ordonnée par l'assurance de protection juridique
• Expertise privée sans obligation tarifaire
• Aides à la traduction
• Remboursement des soins et des frais dans les cas refusés dans la LAA

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