Remarque

• 1070 Mesures visant à garantir les avoirs de prévoyance en cas de négligence de l'obligation d'entretien: les formulaires définitifs pour la procédure de déclaration sont disponibles.

Jurisprudence

• 1071 Prise en charge des frais d'une expertise lors de la réparation de défauts
• 1072 Invalidité: la couverture d'assurance de la prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage débute avec le droit aux indemnités journalières de chômage
• 1073 Versement anticipé EPL: pas d'obligation de remboursement en cas de location ultérieure de l'appartement en propriété habité jusqu'alors par son propriétaire
• 1074 Prestation de survivant: demande de restitution d'un capital-décès versé à une personne non autorisée parmi les bénéficiaires et droit aux intérêts moratoires
• 1075 Prestations de libre passage et prescription