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Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP

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Dispositions légales

  • Commission de haute surveillance
  • Tâches
  • Secrétariat
  • Coûts

Pratique

  • Exigences minimales pour les actes juridiques passés par l'institution de prévoyance avec des personnes qui lui sont proches
  • Enquête sur les directives spécialisées de la CSPE concernant le standard minimal
  • Modification au 1.1.2018 de l'article 64c LPP concernant la taxe OAK-BV  
  • Taxe de surveillance pour la CHS selon l'art. 64c LPP en lien avec l'art. Art. 7 OPP 1

Liens externes