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Disposition légale

• Garantie de la prestation selon l'art. 22 LPGA

Jurisprudence et pratique dans l'ordre chronologique

• Le bailleur du logement n'est pas un organisme d'assistance privé; Négation du paiement par un tiers de l'arriéré de rente AI
• Compensation LAI avec LPC, LACI et APGM (indemnités journalières de maladie); pas avec ORACE (contributions d'entretien)
• Versement des prestations de l'AVS et des PC aux EMS
• Versement à des tiers de prestations en espèces courantes de l'AVS et de l'AI
• Cession du paiement rétroactif à l'autorité d'aide sociale qui a fait des avances
• Saisie de prestations en espèces / Cession de paiements rétroactifs