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Observation / Surveillance / Intervention de détectives privés / Fraude à l'assurance

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Dispositions légales

  • Observation selon l'art. 43a LPGA
  • Autorisation de l'utilisation d'instruments techniques pour la localisation selon l'art. 43b LPGA
  • Exigences posées aux spécialistes qui effectuent des observations selon l'art. 7a OPGA à l'art. 7g OPGA
  • Réalisation de l'observation selon l'art. 7h OPGA et l'art. 7i OPGA

Instruction sur l'observation et circulaire

  • Directive sur l'observation dans les assurances sociales
  • Circulaire relative à l'observation dans l'assurance-accidents obligatoire
  • Circulaire sur l'observation dans l'assurance-maladie sociale

Jurisprudence par ordre chronologique

  • Conduite automobile, ouverture d'une boutique ésotérique en ligne et garde de la petite-fille comme soupçon initial
  • Rapport d'urgence de l'hôpital comme soupçon initial concret selon l'art. 43a al. 1 let. a LPGA
  • L'expert médical doit porter un regard critique sur les documents d'observation
  • Valeur probante des résultats de l'observation en ce qui concerne l'évaluation médicale
  • Utilité de l'observation de 2017
  • L'expert médical se penche sur le matériel d'observation
  • Les conclusions de l'observation ne sont pas disponibles dans le cadre d'un examen médical
  • Utilisabilité du matériel de l'assureur responsabilité civile par l'assurance invalidité
  • Menace d'une plainte pénale en cas d'échec de la transaction

Fichiers Pdf

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