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Sommaire
Dispositions légales
- Avis d'expert
- Tentative de conciliation
- Enregistrement audio de l'entretien
- Utilisation et destruction de l'enregistrement audio de l'entretien
- Exigences relatives aux experts
- Transmission des documents
- Commission fédérale pour l’assurance qualité: composition
- Commission fédérale pour l'assurance qualité: missions
- Commission fédérale pour l'assurance qualité: organisation
- Expertises médicales bi- et pluridisciplinaires
Jurisprudence et pratique par ordre chronologique
- Décision provisoire en cas d’objections à la décision d’ordonner une expertise
- En cas de désaccord, la décision ordonnant une expertise nécessite une décision provisoire susceptible de recours
- Lettre d'information de l'OFSP relative à la LAA, comprenant une déclaration de renonciation concernant l'art. 44, al. 6, LPGA
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