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Disposition légale selon la LAI
- Expertises médicales bi- et polydisciplinaires
Jurisprudence par ordre chronologique
- La multiplication des activités de certains médecins pour plusieurs centres d'examen ne supprime pas le principe du hasard
- Experts travaillant dans plusieurs institutions
- Obtention de l'expertise par la plateforme d'attribution basée sur le web SuisseMED@P
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