Contenu

Dispositions légales

• Collaboration et tarifs selon l'art. 56 LAA
• Tarifs selon l'art. 70 OLAA
• Détermination des coûts et saisie des prestations selon l'art. 70 OLAA
• Rémunération du traitement ambulatoire selon l'art. 70a OLAA
• Rémunération du traitement hospitalier selon l'art. 70 OLAA
• Coordination des tarifs selon l'art. 70 OLAA

Jurisprudence

• L'obligation de prestation n'est pas affectée par l'absence d'adhésion à la convention