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En bref
- Délits et crimes
Dispositions légales et pratique
- Délits / Crimes selon l'art. 37 al. 3 LAA, y compris la pratique
- Notion selon l'art. 10 CP
Réductions dans la circulation routière suite à un état d'incapacité de conduire, y compris l'alcool
- Conduite en état d'incapacité de conduire, alcool compris, selon l'art. 91 LCR
- Lien de causalité entre l'alcoolisation et l'accident selon la jurisprudence
- Réductions en cas de conduite d'un véhicule à moteur en état d'ébriété selon la jurisprudence
- Fatigue excessive selon la jurisprudence
- Accidents de la circulation sous l'influence de médicaments et de drogues selon la jurisprudence
Réductions dans la circulation routière suite à une violation grave du code de la route
- Violation grave des règles de la circulation selon l'art. 90 al. 2 LCR
- Principe, y compris les éléments objectifs et subjectifs de l'infraction selon la jurisprudence
Réductions suite à d'autres délits et crimes
- Délit / réduction
Systèmes experts: Réduction et refus des prestations d'assurance
- Cette application évalue si et comment les prestations doivent être réduites ou refusées.
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