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Dispositions légales

• Traitement des données personnelles selon l'art. 96 LAA
• Communication de données selon l'art. 97 LAA
• Entraide administrative spéciale selon l'art. 98 LAA
• Frais de communication et de publication de données selon l'art. 125 OLAA

Jurisprudence dans l'ordre chronologique

• Communication de données par l'assureur LAA à l'employeur
• Communication de données à des tiers par consentement écrit

Liens internes > Thèmes apparentés

• LPGA > Consultation du dossier